Depuis plus de 30 ans, la présence en plus !

Droit du patient

Des moyens techniques de qualité

Vous avez besoin d'un transport sanitaire, mais vous ne connaissez pas la démarche ?

Voici le lien de la Sécurité Sociale où vous pourrez trouver ces renseignements :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2951.xhtml

La dispense de l'avance de frais (subrogation) et le réglement des frais de transport par l'assuré (encaissement), sont définis par l'art 4 et 5, de la Convention nationale des transports sanitaires privés prévus à l'article L.322-5-2 du code la Sécurité Sociale.

Article 4 :

L'assuré doit, en principe régler les frais de son transport sanitaire directement au transporteur sanitaire, et se faire ensuite rembourser par sa caisse d'assurance maladie d'affiliation.

Toutefois, l'assuré peut sur sa demande et sous réserve de répondre aux conditions  indiquées à l'article 5, être dispensé de l'avance des frais dus au titre des transports par ambulance, dans la limite de la participation des organismes d'assurances maladie, au remboursement des dits frais au titre des prestations légales. [.....]

Article 5 :

Le transporteur sanitaire ne pourra mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais, que pour les transports sanitaires par ambulance pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur.

Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais, l'assuré social doit obligatoirement justifier :

  • De son appartenance à un régime d'assurance maladie [.....]
  • D'une prescription médicale dûment remplie attestant que son état justifie de l'usage d'un moyen de transport sanitaire par ambulance ;
  • De l'accord préalable de l'organisme d'affiliation lorsqu'il est prévu par la réglementation

AMBULANCES P.H.S ASSISTANCE

15 Rue Jean Zay

64000 Pau

France

-

05 59 30 15 50